Art.1 – Inscription aux modules de formation
La prise en compte de l’inscription est effective après édition d’une convention de formation dûment signée par les deux parties et pour la durée visée. Celle-ci est établie en deux exemplaires dont l’un doit être retournée à l’ISFME.
L’inscription sera définitive sous condition que :
- Les documents complémentaires (engagement de l’employeur, titre d’habilitation, …) soient transmis avant la date de début de la formation.
- la commande soit reçue de votre part, si votre fonctionnement vous l’impose et correspond aux prestations demandées.
Les inscriptions sont enregistrées chronologiquement et garanties jusqu’au nombre de places disponibles par action de formation.
Les inscriptions peuvent être effectuées de préférence par mail, par courrier ou par téléphone.
Aucune pré-inscription ou option ne seront prises en compte.
Annulation ou cas de force majeure
ISFME se réserve le droit d’annuler la session en cas d’annulations ou de reports importants, ne permettant de garantir une animation optimale et dans de bonnes conditions.
Dans ce cas l’ISFME informe par téléphone et confirmation d’un mail, le correspond formation dans les meilleurs délais. Une nouvelle date peut lui être proposée en même temps.
Art.2 – Prix
Les propositions tarifaires sont datées avec une échéance de validité.
Les prix sont indiqués Hors Taxes et soumis au taux de TVA en vigueur.
Si des augmentations des coûts de formation intervenaient en cours d’année, le prix indiqué sur la convention initiale resterait valable jusqu’au jour de la formation.
Ces prix comprennent : les frais de dossier, la documentation stagiaire, les consommables, la mise à disposition du matériel et outillage nécessaires aux travaux pratiques, ainsi que la mise à disposition d’une salle de cours et de l’atelier pour la durée de la formation sur les sites ISFME.
Les prix ne prennent pas en compte les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du stagiaire.
Ces frais sont directement à la charge du stagiaire ou de son Entité.
Art.3 – Modalités de règlement
Par virement à 30 jours à date de facture (ou sous conditions, par chèque libellé à l’ISFME).
En cas de prise en charge et de règlement effectué par un OPCO mandaté par l’entité, celle-ci reste responsable du paiement.
Art.4 – Convocation
Les informations et les documents concernant la date et le lieu sont transmis 3 semaines (en mode normal) avant le début de la formation à l’employeur ou son délégataire. Au coup par coup si le délai est inférieur (en mode dégradé). Il lui appartient de transmettre ces informations et de s’assurer de leur réception par le ou les stagiaires.
Art.5 – Annulation
En cas d’annulation de l’inscription d’un stagiaire ou de la convention globale, à l’initiative de l’entreprise, l’ISFME s’octroie le droit d’appliquer les pénalités suivantes du montant engagé sur ladite formation :
- 20 % entre 15 jours et 7 jours avant le début de la formation,
- 30% à moins de 7 jours du début de la formation
- 100% si le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation.
Art. 6 – Absence justifiée ou motif impérieux à la formation
Toute absence pour maladie, d’hospitalisation ou familiales doit être justifiée.
A la demande, une autre date peut être proposée en fonction des disponibilités.
Dans le cas d’un changement de date pour convenance personnelle, à moins de 72 heures avant la date de formation, il pourra être réclamé une somme forfaitaire dont le montant est précisé dans la convention.
Art.7 – Propriété intellectuelle
ISFME a pleine propriété du contenu des documents administratifs, commerciaux et des supports stagiaires ou d’examens qui sont remis aux candidats lors des formations ou sessions d’évaluations.
Tous les documents utilisés ou mis à disposition des stagiaires font l’objet d’un copyright, toute utilisation à des fins personnelles ou professionnelles, toute copie ou reproduction est passible de poursuites.
Art. 8 – Cas de force majeure ISFME
ISFME et OCM ISFME ne sont pas tenus responsables si, pour des raisons, faits, circonstances indépendantes de leur volonté et non prévisibles, étaient dans l’impossibilité d’assurer tout ou partie de leurs obligations ou engagements.
Art. 9 – Confidentialité
ISFME s’engage à ne pas communiquer les informations en sa possession concernant le stagiaire et/ou candidat, l’entité et ses salariés, à un tiers, ni divulguer une information dans le cadre du contrat, sans en avoir au préalablement l’accord écrit de l’autre partie, sauf obligation légale.
Les informations recueillies font l’objet d’un enregistrement informatisé dans la base de données clients par notre personnel administratif dans le cadre de la relation client et pour le bon traitement du dossier administratif des formations contractualisées. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation client et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci et de limitation du traitement. A la demande tout personne peut opposer au traitement ses données et dispose le droit de retirer son consentement à tout moment en vous adressant à .
Recours : si vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation directement à la CNIL.
Art.10 – Contestation
Toute contestation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction de l’ISFME.
Toute contestation consécutive au refus d’accepter une candidature ou de délivrer un certificat, à la suspension ou au retrait d’un certificat, devra être adressée dans les 10 jours suivant la notification de décision.
Art.11 – Conditions spécifiques à la Certification : Obligations du candidat
Le candidat s’engage sur l’honneur sur l’exactitude des informations fournies et l’authenticité des documents transmis. Le candidat durant la période de validité de sa certification, s’engage à se conformer aux lois, règles, règlementations émises par les organismes légaux et autorités déclarées compétentes, et à respecter toutes les exigences qui lui ont valu la délivrance de la certification et qui vaudront pour son maintien (y compris les exigences de l’Art.8).
Le candidat s’engage à respecter dans leur intégralité les règles fixées par l’ISFME.
Le candidat doit se conformer au règlement interne du site pour le bon déroulement des épreuves.
Si le contractant n’est pas le candidat, il prend les dispositions nécessaires pour informer le candidat de ses obligations notamment au titre des articles 11, 12, 13 et 14 des présentes Conditions Générales de Vente.
Art.12 – Conditions spécifiques à la Certification : Accès aux sessions aux épreuves d’évaluation
Concernant les évaluations de certification : Les prix incluent pour la durée du certificat, sauf en cas d’évolution règlementaire, l’inscription du candidat, l’évaluation initiale de ses compétences, la délivrance des documents attestant de l’obtention de la certification, le suivi administratif (prorogation) de la personne certifiée.
Les candidats reçoivent une convocation individuelle aux épreuves d’évaluation.
Pour accéder au site d’évaluation, le candidat doit être muni d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).
Art.13 – Conditions spécifiques à la Certification : Validité de la certification
La certification est attribuée à une personne physique pour 2 ans renouvelable 3 ans sous certaines conditions, sous réserve du règlement effectif des sommes dues et décision favorable de l’OCM ISFME.
La personne certifiée doit, en cas de changement d’Entreprise, indiquer à l’OCM ISFME les coordonnées de son nouvel employeur. Ce dernier peut demander l’envoi d’une nouvelle carte de qualification pour la durée restante du certificat.
Art.14 – Conditions spécifiques à la Certification : Modalités d’examen
Examens : le règlement spécifique du déroulement des examens de certification sera communiqué au candidat avant ceux-ci.
Le candidat doit se présenter à l’examen d’évaluation pratique muni des outillages et des équipements de protection individuelle dont la liste lui a été communiquée avec sa convocation à l’examen.
L’OCM ISFME n’est pas assujetti à une obligation de résultats mais de moyens. Pour en assurer la qualité, l’OCM ISFME peut être amené à un changement de procédure sans qu’il puisse lui être réclamé de préjudice.
Courriers (convocation, décision…) : sont communiqués par voie électronique, sauf envoi de certificat et décision de retrait de certification.
Art.15 – Juridiction
La loi applicable à l’activité de ISFME est le droit français.
En cas de contestation ou de différend, sans accord à l’amiable, le tribunal de Rodez sera seul compétent pour régler le litige.
Art. 16 – Assurance
ISFME est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle